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Field for searching for a specific value in the list box. This is examples of values you can search for.2026-06-14 Modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC) , 2026-06-14 Initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)» , 2026-03-08 Loi fédérale sur l'imposition individuelle ,

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Métainformation:
Dernière modification: ajout des résultats provisoires des votations de mars et juin 2026
Date de l'enquête: date de la votation
Résultats provisoires: novembre 2025, mars et juin 2026
Etat de la base de données: août 2026
Référence spatiale: état des cantons le dimanche de la votation. Jura: depuis 2026 y compris la commune de Moutier, Berne depuis 2026 sans la commune de Moutier
Source des données: Statistique des votations et des élections Signes utilisés:
'...' : Chiffre inconnu, car pas (encore) relevé ou pas (encore) calculé Questions subsidiaires sur les initiatives et contre-projets populaires: les votes oui sont favorables à l'initiative, les non sont pour le contre-projet. Les résultats des votations (historiques) avant 1981 se basent sur les résultats officiels, publiés à l'époque dans la Feuille Fédérale. Dans des cas isolés il se peut que la somme des valeurs des cantons ne corresponde pas au résultat Suisse.

Suisse
Zürich
Bern / Berne
Luzern
Uri
Schwyz
Obwalden
Nidwalden
Glarus
Zug
Fribourg / Freiburg
Solothurn
Basel-Stadt
Basel-Landschaft
Schaffhausen
Appenzell Ausserrhoden
Appenzell Innerrhoden
St. Gallen
Graubünden / Grigioni / Grischun
Aargau
Thurgau
Ticino
Vaud
Valais / Wallis
Neuchâtel
Genève
Jura

2026-06-14 Modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC)
2026-06-14 Initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)»
2026-03-08 Loi fédérale sur l'imposition individuelle
2026-03-08 Initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l'environnement (initiative pour un fonds climat) »
2026-03-08 Initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) »
2026-03-08 Initiative pour l'argent liquide et contre-projet: question subsidiaire
2026-03-08 Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l'approvisionnement en numéraire (contre-projet à l'initiative pour l'argent liquide)
2026-03-08 Initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté) »
2025-11-30 Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l'avenir) »
2025-11-30 Initiative populaire « Pour une suisse qui s'engage (initiative service citoyen) »
2025-09-28 Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l'e-ID, LeID)
2025-09-28 Arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
2025-02-09 Initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»
2024-11-24 Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)
2024-11-24 Modification du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre)
2024-11-24 Modification du code des obligations (droit du bail: sous-location)
2024-11-24 Arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales
2024-09-22 Modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle)
2024-09-22 Initiative populaire «Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»
2024-06-09 Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité)
2024-06-09 Initiative populaire «Pour la liberté et l'intégrité physique»
2024-06-09 Initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) »
2024-06-09 Initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes) »
2024-03-03 Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»
2024-03-03 Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»
2023-06-18 Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
2023-06-18 Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)
2023-06-18 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises)
2022-09-25 Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers)
2022-09-25 Modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)
2022-09-25 Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA
2022-09-25 Initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)»
2022-05-15 Reprise du règlement de l'UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l'acquis de Schengen)
2022-05-15 Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
2022-05-15 Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
2022-02-13 Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias
2022-02-13 Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
2022-02-13 Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)
2022-02-13 Initiative populaire «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»
2021-11-28 Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19) (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manife
2021-11-28 Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» (Initiative sur la justice)
2021-11-28 Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts» (Initiative sur les soins infirmiers)
2021-09-26 Modification du code civil suisse (Mariage pour tous)
2021-09-26 Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»
2021-06-13 Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
2021-06-13 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
2021-06-13 Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
2021-06-13 Initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse»
2021-06-13 Initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique»
2021-03-07 Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie
2021-03-07 Loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSIE)
2021-03-07 Initiative «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage»
2020-11-29 Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»
2020-11-29 Initiative populaire « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement »
2020-09-27 Arrêté fédéral relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat
2020-09-27 Loi sur les allocations pour perte de gain (contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille »)
2020-09-27 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)
2020-09-27 Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
2020-09-27 Initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»
2020-02-09 Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle)
2020-02-09 Initiative populaire «Davantage de logements abordables»
2019-05-19 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)
2019-05-19 Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)
2019-02-10 Initiative populaire «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»
2018-11-25 Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)
2018-11-25 Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»
2018-11-25 Initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)»
2018-09-23 Initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous»
2018-09-23 Initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»
2018-09-23 Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] »)
2018-06-10 Loi fédérale sur les jeux d'argent
2018-06-10 Initiative populaire «Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)»
2018-03-04 Initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»
2018-03-04 Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021
2017-09-24 Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
2017-09-24 Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
2017-09-24 Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire
2017-05-21 Loi sur l'énergie (LEne)
2017-02-12 Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse
2017-02-12 Arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération
2017-02-12 Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
2016-11-27 Initiative populaire «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire»
2016-09-25 Loi fédérale sur le renseignement (Lrens)
2016-09-25 Initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte»
2016-09-25 Initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»
2016-06-05 Modification de la loi sur l'asile (LAsi)
2016-06-05 Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
2016-06-05 Initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»
2016-06-05 Initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel»
2016-06-05 Initiative populaire «En faveur du service public»
2016-02-28 Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (Réfection du tunnel routier du Gothard)
2016-02-28 Initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»
2016-02-28 Initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)»
2016-02-28 Initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage»
2015-06-14 Loi fédérale sur la radio et la télévision
2015-06-14 Initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»
2015-06-14 Initiative populaire «Initiative sur les bourses d'études»
2015-06-14 Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
2015-03-08 Initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»
2015-03-08 Initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»
2014-11-30 Initiative populaire «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)»
2014-11-30 Initiative populaire «Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles»
2014-11-30 Initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»
2014-09-28 Initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»
2014-09-28 Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
2014-05-18 Loi fédérale sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen
2014-05-18 Initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»
2014-05-18 Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»
2014-05-18 Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille», qui a été retirée)
2014-02-09 Initiative populaire «Contre l'immigration de masse»
2014-02-09 Initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»
2014-02-09 Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics», qui a été retirée)
2013-11-24 Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales
2013-11-24 Initiative populaire «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants»
2013-11-24 Initiative populaire «1:12 - Pour des salaires équitables»
2013-09-22 Loi sur le travail (libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service)
2013-09-22 Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies)
2013-09-22 Initiative populaire «Oui à I'abrogation du service militaire obligatoire»
2013-06-09 Loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile)
2013-06-09 Initiative populaire «Élection du Conseil fédéral par le peuple»
2013-03-03 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
2013-03-03 Initiative populaire «contre les rémunérations abusives»
2013-03-03 Arrêté fédéral sur la politique familiale
2012-11-25 Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
2012-09-23 Initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif»
2012-09-23 Initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»
2012-09-23 Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes
2012-06-17 Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Réseaux de soins)
2012-06-17 Initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)»
2012-06-17 Initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»
2012-03-11 Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre
2012-03-11 Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique
2012-03-11 Initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous»
2012-03-11 Initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement»
2012-03-11 Initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»
2011-02-13 Initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes»
2010-11-28 Initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale»
2010-11-28 Initiative sur le renvoi et contre-projet: question subsidiaire
2010-11-28 Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l'initiative sur le renvoi)
2010-11-28 Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels»
2010-09-26 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
2010-03-07 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
2010-03-07 Initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers»
2010-03-07 Article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain
2009-11-29 Initiative populaire «Contre la construction de minarets»
2009-11-29 Initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»
2009-11-29 Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien
2009-09-27 Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale
2009-09-27 Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA
2009-05-17 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant le Règlement relatif aux passeports biométriques
2009-05-17 Article constitutionnel «Pour la prise en compte des médecines complémentaires» (Contre-projet à l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»)
2009-02-08 Reconduction de l'accord entre la CH et l'UE sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation du protocole visant à étendre l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie
2008-11-30 Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
2008-11-30 Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»
2008-11-30 Initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!»
2008-11-30 Initiative populaire «pour un âge de l'AVS flexible»
2008-11-30 Initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
2008-06-01 Article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie»
2008-06-01 Initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»
2008-06-01 Initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques»
2008-02-24 Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements
2008-02-24 Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
2007-06-17 Loi fédérale sur l'assurance-invalidité
2007-03-11 Initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale»
2006-11-26 Loi fédérale sur les allocations familiales
2006-11-26 Loi fédérale sur la coopération avec l'Europe de l'Est
2006-09-24 Modification de la loi sur l'asile
2006-09-24 Loi fédérale sur les étrangers
2006-09-24 Initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS»
2006-05-21 Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation
2005-11-27 Loi sur le travail (Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics)
2005-11-27 Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
2005-09-25 Arrêté fédéral relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE et à la révision des mesures d'accompagnement
2005-06-05 Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)
2005-06-05 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
2004-11-28 Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
2004-11-28 Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier
2004-11-28 Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
2004-09-26 Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
2004-09-26 Initiative populaire 'Services postaux pour tous'
2004-09-26 Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
2004-09-26 Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération
2004-05-16 Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre
2004-05-16 Arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI per le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
2004-05-16 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (11e révision de l'AVS)
2004-02-08 Initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»
2004-02-08 Code des obligations (Bail à loyer). Modification
2004-02-08 Contre-projet relatif à l'initiative populaire «Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes»
2003-05-18 Initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle»
2003-05-18 Initiative populaire «Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire»
2003-05-18 Initiative populaire «Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires»
2003-05-18 Initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées»
2003-05-18 Initiative populaire «La santé à un prix abordable»
2003-05-18 Initiative populaire «pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans»
2003-05-18 Initiative populaire «pour des loyers loyaux»
2003-05-18 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
2003-05-18 Loi fédérale sur l'armée (armée XXI)
2003-02-09 Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers
2003-02-09 Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires
2002-11-24 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
2002-11-24 Initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»
2002-09-22 Loi sur le marché de l'électricité
2002-09-22 Initiative sur l'or et contre-projet: question subsidiaire
2002-09-22 L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation (contre projet à l'initiative sur l'or)
2002-09-22 Initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse»
2002-06-02 Initiative populaire «pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse»
2002-06-02 Code pénal suisse (interruption de grossesse, régime du délai)
2002-03-03 Initiative populaire «pour une durée du travail réduite»
2002-03-03 Initiative populaire «pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)»
2001-12-02 Initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital»
2001-12-02 Initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)»
2001-12-02 Initiative populaire «pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée»
2001-12-02 Initiative populaire «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»
2001-12-02 Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
2001-06-10 Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération
2001-06-10 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Coopération en matière d'instruction)
2001-06-10 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Armement)
2001-03-04 Initiative populaire «pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)»
2001-03-04 Initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»
2001-03-04 Initiative populaire «Oui à l'Europe!»
2000-11-26 Loi sur le personnel de la Confédération
2000-11-26 Initiative populaire «pour des coûts hospitaliers moins élevés»
2000-11-26 Initiative populaire «Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir»
2000-11-26 Initiative populaire «pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes»
2000-11-26 Initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes»
2000-09-24 Initiative populaire «pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition»
2000-09-24 Initiative populaire «pour une réglementation de l'immigration»
2000-09-24 Article constitutionnel relatif à une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement
2000-09-24 Initiative solaire et contre-projet: question subsidiaire
2000-09-24 Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables
2000-09-24 Initiative populaire «pour l'introduction d'un centime solaire»
2000-05-21 Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne
2000-03-12 Initiative populaire «visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)»
2000-03-12 Initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])»
2000-03-12 Initiative populaire «pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (initiative du 3 mars)»
2000-03-12 Initiative populaire «pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)»
2000-03-12 Arrêté fédéral sur la réforme de la justice
1999-06-13 Loi fédérale sur l'assurance-maternité
1999-06-13 Loi fédérale sur l'assurance-invalidité
1999-06-13 Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
1999-06-13 Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers
1999-06-13 Loi sur l'asile
1999-04-18 Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
1999-02-07 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
1999-02-07 Initiative populaire «Propriété du logement pour tous»
1999-02-07 Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation
1999-02-07 Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
1998-11-29 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
1998-11-29 Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de drogue»
1998-11-29 Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée
1998-11-29 Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
1998-09-27 Initiative populaire «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite»
1998-09-27 Initiative populaire «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques»
1998-09-27 Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
1998-06-07 Initiative populaire «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse»
1998-06-07 Initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)»
1998-06-07 Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget
1997-09-28 Initiative populaire «Jeunesse sans drogue»
1997-09-28 Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage
1997-06-08 Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres
1997-06-08 Initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»
1997-06-08 Initiative populaire «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!»
1996-12-01 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
1996-12-01 Initiative populaire «contre l'immigration clandestine»
1996-06-09 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
1996-06-09 Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature»
1996-03-10 Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares
1996-03-10 Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie
1996-03-10 Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires
1996-03-10 Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura
1996-03-10 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.)
1995-06-25 Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
1995-06-25 Initiative populaire «pour l'extension de l'AVS et de l'AI»
1995-06-25 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
1995-03-12 Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses
1995-03-12 Loi fédérale sur l'agriculture (contributions de solidarité)
1995-03-12 Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988)
1995-03-12 Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement»
1994-12-04 Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
1994-12-04 Initiative populaire «pour une saine assurance-maladie»
1994-12-04 Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
1994-09-25 Code pénal suisse. Code pénal militaire
1994-09-25 Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane
1994-06-12 Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP)
1994-06-12 Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers)
1994-06-12 Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.)
1994-02-20 Loi sur la navigation aérienne
1994-02-20 Initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit»
1994-02-20 Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation
1994-02-20 Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds
1994-02-20 Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales
1993-11-28 Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés au tabac»
1993-11-28 Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool»
1993-11-28 Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux
1993-11-28 Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale
1993-11-28 Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales
1993-11-28 Arrêté fédéral sur le régime financier
1993-09-26 Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
1993-09-26 Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
1993-09-26 Initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)»
1993-09-26 Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne
1993-09-26 Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes
1993-06-06 Initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat»
1993-06-06 Initiative populaire «40 places d'armes ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement»
1993-03-07 Initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux»
1993-03-07 Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu
1993-03-07 Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants
1992-12-06 Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE)
1992-09-27 Loi fédérale sur le droit foncier rural
1992-09-27 Loi fédérale sur les droits de timbre
1992-09-27 Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures)
1992-09-27 Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)
1992-09-27 Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
1992-09-27 Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin)
1992-05-17 Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle)
1992-05-17 Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience
1992-05-17 Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine»
1992-05-17 Initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux»
1992-05-17 Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
1992-05-17 Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
1992-05-17 Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
1992-02-16 Initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)»
1992-02-16 Initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)»
1991-06-02 Code pénal militaire (CPM)
1991-06-02 Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales
1991-03-03 Initiative populaire «pour l'encouragement des transports publics»
1991-03-03 Arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité
1990-09-23 Loi fédérale sur la circulation routière
1990-09-23 Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel sur l'énergie
1990-09-23 Initiative populaire «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)»
1990-09-23 Initiative populaire «pour un abandon progressif de l'énergie atomique»
1990-04-01 Loi fédérale d'organisation judiciaire
1990-04-01 Arrêté fédéral sur la viticulture
1990-04-01 Initiative populaire «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil»
1990-04-01 Initiative populaire «pour un district du Knonau sans autoroutes»
1990-04-01 Initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»
1990-04-01 Initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier»
1989-11-26 Initiative populaire «pro vitesse 130/100»
1989-11-26 Initiative populaire «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix»
1989-06-04 Initiative populaire «pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)»
1988-12-04 Initiative populaire «pour la limitation de l'immigration»
1988-12-04 Initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail»
1988-12-04 Initiative populaire «ville-campagne contre la spéculation foncière»
1988-06-12 Initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS»
1988-06-12 Arrêté fédéral relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports
1987-12-06 Initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm»
1987-12-06 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
1987-12-06 Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000
1987-04-05 Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet
1987-04-05 Initiative populaire «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires»
1987-04-05 Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
1987-04-05 Loi sur l'asile
1986-12-07 Initiative populaire «pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)»
1986-12-07 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires»
1986-09-28 Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène
1986-09-28 Initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis»
1986-09-28 Contre-projet à l'initiative populaire «en faveur de la culture»
1986-09-28 Initiative populaire «en faveur de la culture»
1986-03-16 Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies
1985-12-01 Initiative populaire «pour la suppression de la vivisection»
1985-09-22 Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions)
1985-09-22 Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises
1985-09-22 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons» (Initiative sur la rentrée scolaire)
1985-06-09 Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins
1985-06-09 Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées
1985-06-09 Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre
1985-06-09 Initiative populaire «pour le droit à la vie»
1985-03-10 Initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» (Initiative sur les vacances)
1985-03-10 Arrêté fédéral sur les subsides de formation
1985-03-10 Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique
1985-03-10 Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire
1984-12-02 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels»
1984-12-02 Arrêté fédéral concernant un article sur la radio et la télévision
1984-12-02 Initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité»
1984-09-23 Initiative populaire «pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement»
1984-09-23 Initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»
1984-05-20 Initiative populaire «contre le bradage du sol national»
1984-05-20 Initiative populaire «contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques» (Initiative sur les banques)
1984-02-26 Initiative populaire «pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte»
1984-02-26 Arrêté fédéral relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationales
1984-02-26 Arrêté fédéral concernant la perception d'une redevance sur le trafic des poids lourds
1983-12-04 Arrêté fédéral tendant à faciliter certaines naturalisations
1983-12-04 Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale
1983-02-27 Arrêté fédéral concernant l'article constitutionnel sur l'énergie
1983-02-27 Arrêté fédéral concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants
1982-11-28 Contre-projet à l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix»
1982-11-28 Initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix»
1982-06-06 Loi sur les étrangers
1982-06-06 Code pénal suisse (actes de violence criminels)
1981-11-29 Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier et l'amélioration des finances fédérales du 19 juin 1981
1981-06-14 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des droits des consommateurs»
1981-06-14 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et femmes»
1981-04-05 Initiative populaire «être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers»
1980-11-30 Arrêté fédéral portant révision du régime du blé dans le pays du 20 juin 1980
1980-11-30 Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distillées du 20 juin 1980
1980-11-30 Arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre du 20 juin 1980
1980-11-30 Loi fédérale sur la circulation routière
1980-03-02 Arrêté fédéral concernant la nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays du 22 juin 1979
1980-03-02 Initiative populaire «concernant la séparation complète de l'Etat et de l'Eglise»
1979-05-20 Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique du 6 octobre 1978
1979-05-20 Arrêté fédéral réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct du 15 décembre 1978
1979-02-18 Initiative populaire «pour la sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques»
1979-02-18 Initiative populaire «contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance»
1979-02-18 Initiative populaire «pour le développement des chemins et sentiers»
1979-02-18 Arrêté fédéral abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité du 23 juin 1978
1978-12-03 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 19 avril 1978
1978-12-03 Loi fédérale sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité du 9 mars 1978
1978-12-03 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) du 9 mars 1978
1978-12-03 Arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977)
1978-09-24 Arrêté fédéral sur la création du canton du Jura (art. 1er et 80 cst.) du 9 mars 1978
1978-05-28 Initiative populaire «pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions»
1978-05-28 Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la recherche (LHR)
1978-05-28 Loi fédérale sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption
1978-05-28 Loi sur le tarif des douanes. Modification du 7 octobre 1977
1978-05-28 Loi fédérale réglementant l'heure en Suisse
1978-02-26 Arrêté fédéral concernant l'article conjoncturel de la constitution
1978-02-26 Initiative populaire «visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS»
1978-02-26 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (9e revision de l'AVS)
1978-02-26 Initiative populaire «Démocratie dans la construction des routes nationales»
1977-12-04 Loi fédérale instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales
1977-12-04 Arrêté fédéral sur l'introduction d'un service civil de remplacement
1977-12-04 Loi fédérale sur les droits politiques
1977-12-04 Initiative populaire «en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur la richesse)»
1977-09-25 Initiative populaire «pour la solution du délai»
1977-09-25 Arrêté fédéral relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle (Art. 120 et 121 cst.)
1977-09-25 Arrêté fédéral relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis cst.)
1977-09-25 Initiative populaire contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur
1977-09-25 Contre-projet à l'initiative populaire «pour une protection efficace des locataires»
1977-09-25 Initiative populaire «pour une protection efficace des locataires»
1977-06-12 Arrêté fédéral concernant l'harmonisation fiscale
1977-06-12 Arrêté fédéral réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt fédéral direct
1977-03-13 Contre-projet à l'initiative populaire instituant de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux
1977-03-13 Initiative populaire instituant de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux
1977-03-13 Initiative populaire «pour une limitation du nombre annuel des naturalisations» (5e initiative contre l'emprise étrangère)
1977-03-13 Initiative populaire du Parti républicain «pour la protection de la Suisse» (4e initiative contre l'emprise étrangère)
1976-12-05 Initiative populaire pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures
1976-12-05 Arrêté fédéral sur la surveillance des prix
1976-12-05 Arrêté fédéral sur la politique du marché de l'argent et du crédit
1976-09-26 Initiative populaire en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles
1976-09-26 Arrêté fédéral complétant la constitution par un article sur la radiodiffusion et la télévision
1976-06-13 Arrêté fédéral concernant une nouvelle conception de l'assurance-chômage
1976-06-13 Arrêté fédéral concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs
1976-06-13 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
1976-03-21 Initiative populaire en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscaux
1976-03-21 Contre-projet à l'initiative populaire sur la participation des travailleurs
1976-03-21 Initiative populaire sur la participation des travailleurs
1975-12-07 Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
1975-12-07 Arrêté fédéral concernant une revision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux
1975-12-07 Arrêté fédéral modifiant la constitution (liberté d'établissement et réglementation de l'assistance)
1975-06-08 Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses
1975-06-08 Arrêté fédéral concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976
1975-06-08 Loi fédérale modifiant le tarif général des douanes
1975-06-08 Arrêté fédéral concernant le financement des routes nationales
1975-06-08 Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie. Modification du 28 juin 1974
1975-03-02 Arrêté fédéral concernant l'article de la constitution sur la politique conjoncturelle
1974-12-08 Contre-projet à l'initiative populaire pour une meilleure assurance-maladie et la révision de la constitution en matière d'assurance-maladie, accidents et maternité
1974-12-08 Initiative populaire pour une meilleure assurance-maladie et la révision de la constitution en matière d'assurance-maladie, accidents et maternité
1974-12-08 Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses
1974-12-08 Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales
1974-10-20 Initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse
1973-12-02 Arrêté fédéral concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel constitution fédérale
1973-12-02 Arrêté fédéral limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes
1973-12-02 Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction
1973-12-02 Arrêté fédéral instituant des mesures dans le domaine du crédit
1973-12-02 Arrêté fédéral concernant des mesures de surveillance des prix
1973-05-20 Arrêté fédéral abrogeant les articles de la constitution fédérale sur les jésuites et les couvents
1973-03-04 Arrêté fédéral complétant la constitution par un article sur l'encouragement de la recherche scientifique
1973-03-04 Arrêté fédéral modifiant les articles de la constitution sur l'enseignement
1972-12-03 Arrêté fédéral approuvant les Accords entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
1972-12-03 Contre-projet à l'initiative populaire pour une véritable retraite populaire et la revision de la constitution en matière de prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité
1972-12-03 Initiative populaire pour une véritable retraite populaire et la revision de la constitution en matière de prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité
1972-09-24 Initiative populaire pour un contrôle renforcé des industries d'armement et l'interdiction d'exportation d'armes
1972-06-04 Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie
1972-06-04 Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction
1972-03-05 Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de la protection des locataires
1972-03-05 Contre-projet à l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements
1972-03-05 Initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner)
1971-06-06 Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération
1971-06-06 Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes
1971-02-07 Arrêté fédéral sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale
1970-11-15 Arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales
1970-09-27 Initiative populaire pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille
1970-09-27 Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédéral un article 27quinquies sur l'encouragement de la gymnastique et des sports
1970-06-07 Initiative populaire contre l'emprise étrangère
1970-02-01 Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène
1969-09-14 Arrêté fédéral complétant la constitution par des articles 22ter et 22quater (Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier)
1969-06-01 Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales
1968-05-19 Loi fédérale sur l'imposition du tabac
1968-02-18 Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale
1967-07-02 Initiative populaire contre la spéculation foncière
1966-10-16 Initiative populaire relative à la lutte contre l'alcoolisme
1966-10-16 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 45bis relatif aux Suisses de l'étranger
1965-05-16 Loi fédérale modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles
1965-02-28 Arrêté fédéral concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine de la construction
1965-02-28 Arrêté fédéral concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine du marché de l'argent et des capitaux et dans celui du crédit
1964-12-06 Arrêté fédéral sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix
1964-05-24 Loi fédérale sur la formation professionnelle
1964-02-02 Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965
1963-12-08 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction
1963-12-08 Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale)
1963-05-26 Initiative populaire sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques
1962-11-04 Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
1962-05-27 Loi fédérale modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale
1962-05-27 Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 24sexies sur la protection de la nature et du paysage
1962-04-01 Initiative populaire pour l'interdiction des armes atomiques
1961-12-03 Arrêté fédéral concernant l'industrie horlogère suisse (Statut légal de l'horlogerie)
1961-10-22 Initiative populaire tendant à l'institution de l'initiative législative en matière fédérale
1961-03-05 Arrêté fédéral concernant le perception d'une taxe sur les carburants pour moteurs destinée à financer à titre complémentaire les routes nationales
1961-03-05 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution d'un article 26bis sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux
1960-12-04 Arrêté fédéral modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière
1960-05-29 Arrêté fédéral sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix
1959-05-24 Arrêté fédéral insérant dans la constitution un article 22bis sur la protection civile
1959-02-01 Arrêté fédéral sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale
1958-12-07 Arrêté fédéral concernant l'approbation de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl
1958-12-07 Arrêté fédéral modifiant la constitution (jeux de kursaals)
1958-10-26 Initiative populaire pour l'introduction de la semaine de 44 heures (Réduction de la durée du travail)
1958-07-06 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier
1958-07-06 Arrêté fédéral concernant l'insertion, dans la constitution fédérale, d'un article 27ter sur le cinéma
1958-05-11 Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
1958-01-26 Initiative populaire contre l'abus de la puissance économique
1957-11-24 Arrêté fédéral prorogeant pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables
1957-11-24 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 24quinquies sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations
1957-03-03 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 36bis sur la radiodiffusion et la télévision
1957-03-03 Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 22bis sur la protection civile
1956-09-30 Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale
1956-09-30 Arrêté fédéral concernant la revision du régime du blé
1956-05-13 Arrêté fédéral instituant des mesures pour encourager l'économie du canton des Grisons, au moyen d'une aide à la société anonyme pour la saccharification du bois à Domat/Ems
1956-05-13 Initiative populaire pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques
1956-03-04 Arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit
1955-03-13 Contre-projet à l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs
1955-03-13 Initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs
1954-12-05 Initiative populaire pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau
1954-10-24 Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1955 à 1958
1954-06-20 Arrêté fédéral concernant une aide extraordinaire aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre
1954-06-20 Arrêté fédéral instituant le régime du certificat de capacité dans les métiers de cordonnier, coiffeur, sellier et charron
1953-12-06 Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 24quater sur la protection des eaux contre la pollution
1953-12-06 Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
1953-04-19 Loi fédérale concernant la revision de la loi fédérale sur le service des postes
1952-11-23 Arrêté fédéral concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables
1952-11-23 Arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit
1952-10-05 Arrêté fédéral concernant la construction d'abris antiaériens dans les bâtiments existants
1952-10-05 Loi fédérale modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
1952-07-06 Arrêté fédéral sur la couverture des dépenses pour l'armement
1952-05-18 Initiative populaire concernant le financement des armements et pour la sauvegarde des conquêtes sociales
1952-04-20 Initiative populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affaires
1952-03-30 Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)
1952-03-02 Arrêté fédérale prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels
1951-07-08 Initiative populaire concernant la participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale
1951-04-15 Contre-projet à l'initiative populaire concernant la revision de l'art. 39 de la constitution (initiative pour la monnaie franche)
1951-04-15 Initiative populaire concernant la revision de l'art. 39 de la constitution (initiative pour la monnaie franche)
1951-02-25 Arrêté fédéral concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles
1950-12-03 Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1951 à 1954
1950-12-03 Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
1950-10-01 Initiative populaire visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation
1950-06-04 Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
1950-01-29 Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation
1949-12-11 Loi fédérale modifiant la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires
1949-09-11 Initiative populaire pour le retour à la démocratie directe
1949-05-22 Loi fédérale complétant celle du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose
1949-05-22 Arrêté fédéral revisant l'article 39 de la constitution relatif à la banque nationale suisse
1948-03-14 Arrêté fédéral réglant le régime du sucre
1947-07-06 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
1947-07-06 Arrêté fédéral revisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine écomomique
1947-05-18 Initiative populaire concernant «la réforme économique et les droits du travail»
1946-12-08 Initiative populaire concernant le droit au travail
1946-02-10 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la réglementation du transport des marchandises
1945-11-25 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative pour la famille
1945-01-21 Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux
1944-10-29 Loi fédérale sur la concurrence déloyale
1942-05-03 Initiative populaire concernant la réorganisation du Conseil national
1942-01-25 Initiative populaire tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple
1941-03-09 Initiative populaire pour la revision des articles 31, 32bis et 32quater de la constitution fédérale
1940-12-01 Loi fédérale modifiant les articles 103 et 104 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Obligation de l'instruction militaire préparatoire.)
1939-12-03 Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral
1939-06-04 Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage
1939-01-22 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence
1939-01-22 Initiative populaire pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (revision de l'article 113 de la constitution)
1938-11-27 Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédérales
1938-07-03 Code pénal suisse
1938-02-20 Contre-projet à l'initiative populaire contre l'industrie privée des armements
1938-02-20 Initiative populaire contre l'industrie privée des armements
1938-02-20 Initiative populaire tendant à modifier le référendum facultatif (revision de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution)
1938-02-20 Arrêté fédéral revisant les articles 107 et 116 de la constitution fédérale (reconnaissance du romanche comme langue nationale)
1937-11-28 Initiative populaire concernant la revision partielle de l'article 56 de la constitution fédérale (interdiction des sociétés franc-maçonniques et associations similaires)
1935-09-08 Initiative populaire pour la revision totale de la constitution
1935-06-02 Initiative populaire pour combattre la crise économique et ses effets
1935-05-05 Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie au moyen de véhicules automobiles. (Loi sur le partage du trafic.)
1935-02-24 Loi fédérale modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Réorganisation de l'instruction.)
1934-03-11 Loi fédérale sur la protection de l'ordre public
1933-05-28 Loi fédérale réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la Confédération
1931-12-06 Loi fédérale sur l'imposition du tabac
1931-12-06 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
1931-03-15 Arrêté fédéral concernant la revision des articles 76, 96, 1er et 3e alinéas, et 105, 2e alinéa, de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération)
1931-03-15 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
1931-02-08 Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la revision de l'article 12 de la constitution fédérale (interdiction des décorations)
1930-04-06 Arrêté fédérale concernant la revision des articles 31 et 32bis de la constitution fédérale et l'insertion d'un nouvel article 32quater (régime des alcools)
1929-05-12 Initiative populaire concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les boissons distillées
1929-05-12 Initiative populaire concernant la circulation routière
1929-03-03 Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses
1929-03-03 Contre-projet à l'initiative populaire visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé)
1929-03-03 Initiative populaire visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé)
1928-12-02 Initiative populaire portant modification de l'article 35 de la Constitution (initiative populaire en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse)
1928-05-20 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 44 de la Constitution (naturalisations)
1927-05-15 Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles
1927-05-15 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 30 de la Constitution
1926-12-05 Arrêté fédéral du 21 avril 1926 portant addition à la constitution fédérale d'un article 23bis sur l'approvisionnement du pays en céréales
1925-12-06 Arrêté fédéral concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas d'invalidité
1925-10-25 Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers
1925-05-24 Initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants)
1924-02-17 Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919
1923-06-03 Arrêté fédéral concernant la revision des articles 31 et 31 bis (régime des alcools) de la Constitution fédérale
1923-04-15 Initiative populaire pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (article 29 de la Constitution fédérale )
1923-02-18 Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris
1923-02-18 Initiative populaire sur «l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays»
1922-12-03 Initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bis de la Constitution)
1922-09-24 Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine
1922-06-11 Initiative populaire sur «l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national»
1922-06-11 Initiative populaire concernant la modification [...] de l'article 70 de la constitution fédérale (expulsion pour atteinte à la sécurité du pays)
1922-06-11 Initiative populaire concernant la modification de l'article 44 de la constitution fédérale (Naturalisation) [...]
1921-05-22 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37ter (navigation aérienne)
1921-05-22 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art. 37bis (circulation des automobiles et des cycles)
1921-01-30 Initiative populaire «Suppression de la justice millitaire»
1921-01-30 Initiative populaire concernant la soumission de traités internationaux au référendum
1920-10-31 Loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications
1920-05-16 Arrêté fédéral concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations
1920-03-21 Contre-projet à l'initiative populaire pour la modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux)
1920-03-21 Initiative populaire pour la modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux)
1920-03-21 Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail
1919-08-10 Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transistoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale
1919-05-04 Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire
1919-05-04 Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation)
1918-10-13 Initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national
1918-06-02 Initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct)
1917-05-13 Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g (droit de timbre)
1915-06-06 Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel en vue de la perception d'un impôt de guerre non renouvelable
1914-10-25 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale
1913-05-04 Arrêté fédéral modifiant les articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux)
1912-02-04 Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
1910-10-23 Initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national
1908-10-25 Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'énergie électrique
1908-07-05 Initiative populaire concernant l'interdiction de l'absinthe
1908-07-05 Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiers
1907-11-03 Organisation militaire de la Confédération suisse
1906-06-10 Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
1905-03-19 Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions)
1903-10-25 Arrêté fédéral portant modification de l'article 32bis de la constitution fédérale
1903-10-25 Initiative populaire concernant la révision de l'article 72 de la constitution fédérale (élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse)
1903-10-25 Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853
1903-03-15 Loi fédérale sur le tarif des douanes
1902-11-23 Arrêté fédéral concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération
1900-11-04 Initiative populaire tendant à la nomination du Conseil fédéral par le peuple
1900-11-04 Initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national
1900-05-20 Loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents, et sur l'assurance militaire
1898-11-13 Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale
1898-11-13 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale
1898-02-20 Loi fédérale concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux
1897-07-11 Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que sur le commerce des articles de ménage et des objets usuels qui peuvent mettre en danger la santé ou la vie
1897-07-11 Arrêté fédéral révisant l'article 24 de la constitution fédérale
1897-02-28 Loi fédérale créant une Banque de la Confédération suisse
1896-10-04 Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse
1896-10-04 Loi fédérale sur la comptabilité des chemins de fer
1896-10-04 Loi fédérale sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux
1895-11-03 Arrêté fédéral concernant la révision des articles de la constitution fédérale relatifs à l'organisation militaire
1895-09-29 Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 26 mars 1895 (dispositions addittionnelles concernant l'introduction du monopole des allumettes, destinées à compléter la constitution fédérale du 29 mai 1874)
1895-02-03 Loi fédérale sur la représentation de la Suisse à l'étranger
1894-11-04 Initiative populaire tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes
1894-06-03 Initiative populaire concernant le droit au travail
1894-03-04 Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la Confédération le droit de légiférer en matière de métiers
1893-08-20 Initiative populaire concernant l'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable
1891-12-06 Arrêté fédéral concernant l'achat du chemin de fer Central suisse
1891-10-18 Loi fédérale sur le tarif des douanes fédérales
1891-10-18 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 39 de la constitution fédérale
1891-07-05 Arrêté fédéral concernant la révision de la constitution fédérale
1891-03-15 Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions
1890-10-26 Arrêté fédéral concernant un article à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie
1889-11-17 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1887-07-10 Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874
1887-05-15 Loi fédérale concernant les spiritueux
1885-10-25 Arrêté fédéral modifiant partiellement la constitution fédérale
1884-05-11 Arrêté fédéral allouant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat
1884-05-11 Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853
1884-05-11 Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce
1884-05-11 Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police
1882-11-26 Arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale
1882-07-30 Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général
1882-07-30 Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale
1880-10-31 Arrêté fédéral concernant la proposition de révision de la constitution fédérale, soulevée par l'initiative populaire en date du 3 août 1880
1879-05-18 Loi fédérale concernant la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale
1879-01-19 Loi fédérale accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes
1877-10-21 Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses
1877-10-21 Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire
1877-10-21 Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques
1876-07-09 Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire
1876-04-23 Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque
1875-05-23 Loi fédérale sur le droit de vote des citoyens suisses
1875-05-23 Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage
1874-04-19 Revision totale
1872-05-12 Revision totale
1866-01-14 Interdiction des loteries
1866-01-14 Garantie de la propriété des oeuvres artistiques et littéraires
1866-01-14 Exclusion de certaines peines
1866-01-14 Liberté de conscience et des cultes
1866-01-14 Droit de vote dans les affaires cantonales
1866-01-14 Imposition des citoyens établis
1866-01-14 Droit de vote dans les affaires communales
1866-01-14 Egalité des Juifs et des citoyens naturalisés
1866-01-14 Poids et mesures