Infractions enregistrées par la police selon le Code pénal selon Infraction, Canton, Degré de réalisation, Degré d'élucidation et Année. PxWeb

Infractions enregistrées par la police selon le Code pénal, le canton, le degré de réalisation et le degré d'élucidation

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Information

Contact: Section Criminalité et droit pénal, +41 58 463 62 40, e-mail: pks@bfs.admin.ch
Unité: Infraction
Lien: https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/px-x-1903020100_101

Note de bas de page

Remarques

: Métainformation:
Dernière modification: nouvelles données (année 2022), données de cantons supplémentaires
Date de l'enquête: courante, enquête bouclée en février de l'année qui suit la période de relevé.
Etat de la base de données: 16.02.2023
Référence spatiale: cantons / 01.01.1997
Enquête: Statistique policière de la criminalité (SPC)
: Signes utilisés :
'...' : Chiffre inconnu, pas (encore) relevé ou pas (encore) calculé
'*' : Non indiqué car évident ou non pertinent
'X' : Non indiqué pour des raisons liées à la protection des données
Infraction
Mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124): Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012
Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a): Article en vigueur depuis le 1er oct. 2016
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels (art. 161): Article abrogé avec effet au 1er mai 2013
Manipulation de cours (art. 161bis): Article abrogé avec effet au 1er mai 2013
Mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a): Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013
Disparition forcée (art. 185bis): Article en vigueur depuis le 1er janv. 2017
Actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196): Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014
Recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies): Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021
Crime contre l'humanité (art. 264a): Article en vigueur depuis le 1er janv. 2011
Non-respect de l'assistance de probation ou des règles de conduite (art. 295): Article en vigueur depuis le 1er janv. 2015
Corruption privée active (art. 322octies): Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Corruption privée passive (art. 322novies): Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Violation des obligations d'annoncer l'ayant droit économique des actions ou des parts sociales (art. 327): Article en vigueur depuis le 1er nov. 2019
Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registres (art. 327a): Article en vigueur depuis le 1er nov. 2019

Infraction - total
Homicides (art. 111-113/116)
Meurtre sur la demande de la victime (art. 114)
Incitation et assistance au suicide (art. 115)
Homicide par négligence (art. 117)
Interruption de grossesse punissable (art. 118)
Contraventions commises par le médecin (art. 120)
Lésions corporelles graves (art. 122)
Lésions corporelles simples (art. 123)
Mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124)
Lésions corporelles par négligence (art. 125)
Voies de fait (art. 126)
Exposition (art. 127)
Omission de prêter secours (art. 128)
Fausse alerte (art. 128bis)
Mise en danger de la vie d'autrui (art. 129)
Participation rixe (art. 133)
Participation agression (art. 134)
Représentation de la violence (art. 135)
Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé (art. 136)
Total Titre 1: Vie et intégrité corporelle
Appropriation illégitime (art. 137)
Abus de confiance (art. 138)
Vol (art. 139)
Vol par effraction (art. 139)
Vol par introduction clandestine (art. 139)
Vol à l'arrachée (art. 139)
Vol à l'étalage (art. 139)
Vol à la tire (art. 139)
Vol par astuce (art. 139)
Effraction de véhicule (art. 139)
Vol de véhicule (art. 139)
Vol sur/dans véhicule (art. 139)
Brigandage (art. 140)
Soustraction d'une chose mobilière (art. 141)
Utilisation sans droits de valeurs patrimoniales (art. 141bis)
Soustraction d' énergie (art. 142)
Soustraction de données (art. 143)
Accès indu à un système informatique (art. 143bis)
Dommages à la propriété (al. 1) (art. 144)
Dommages à la propriété + vol (art. 144)
Détérioration de données (art.144bis)
Détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention (art. 145)
Escroquerie (art. 146)
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147)
Abus de cartes-chèques et cartes crédit (art. 148)
Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a)
Filouterie d'auberge (art. 149)
Obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150)
Fabrication/mise sur marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés (art. 150bis)
Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151)
Faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152)
Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153)
Falsification de marchandises (art. 155)
Extorsion et chantage (art. 156)
Usure (art. 157)
Gestion déloyale (art. 158)
Détournement de retenues sur le salaire (art. 159)
Recel (art. 160)
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels (art. 161)
Manipulation de cours (art. 161bis)
Violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162)
Banqueroute frauduleuse ou fraude dans la saisie (art. 163)
Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164)
Gestion fautive (art. 165)
Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166)
Avantages accordés à certains créanciers (art. 167)
Subornation dans l'exécution forcée (art. 168)
Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169)
Obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire (art. 170)
Total Titre 2: Patrimoine
Diffamation (art. 173)
Calomnie (art. 174)
Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent (art. 175)
Injure (art. 177)
Violation de secrets privés (art. 179)
Ecoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis)
Enregistrement non autorisé de conversations (art. 179ter)
Violation du domaine secret/privé au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater)
Mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues (art. 179sexies)
Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies)
Soustraction de données personnelles (art. 179novies)
Total Titre 3: Honneur, domaine secret/privé
Menaces (art. 180)
Contrainte (art. 181)
Mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a)
Traite d'êtres humains (art. 182)
Séquestration et enlèvements (art. 183)
Circonstances aggravantes (art. 184)
Prise d'otage (art. 185)
Disparition forcée (art. 185bis)
Violation de domicile (art. 186)
Violation domicile + vol (art. 186)
Total Titre 4:Liberté
Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187)
Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188)
Contrainte sexuelle (art. 189)
Viol (art. 190)
Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191)
Actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192)
Abus de la détresse (art. 193)
Exhibitionnisme (art. 194)
Encouragement à la prostitution (art. 195)
Actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196)
Pornographie (art. 197)
Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198)
Exercice illicite de la prostitution (art. 199)
Total Titre 5: Intégrité sexuelle
Inceste (art. 213)
Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés (art. 215)
Violation d'une obligation d'entretien (art. 217)
Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219)
Enlèvement de mineur (art. 220)
Total Titre 6: Famille
Incendie intentionnel (art. 221)
Incendie par négligence (art. 222)
Explosion (art. 223)
Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224)
Emploi sans dessein délictueux ou par négligence (art. 225)
Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226)
Danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis)
Actes préparatoires punissables (danger imputable énergie nucléaire/radioactivité) (art. 226ter)
Inondation/écroulement (art. 227)
Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228)
Violation des règles de l'art de construire (art. 229)
Supprimer ou omettre d'installer des appareils protecteurs (art. 230)
Total Titre 7: Danger collectif
Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis)
Propagation d'une maladie de l'homme (art. 231)
Propagation d'une épizootie (art. 232)
Propagation d'un parasite dangereux (art. 233)
Contamination d'eau potable (art. 234)
Altération de fourrages (art.235)
Mis en circulation de fourrages altérés (art. 236)
Total Titre 8: Santé publique
Entraver la circulation publique (art. 237)
Entrave au service des chemins de fer (art. 238)
Entrave aux services d'intérêt général (art. 239)
Total Titre 9: Communications publiques
Fabrication de fausse monnaie (art. 240)
Falsification de la monnaie (art. 241)
Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242)
Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux (art. 243)
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244)
Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245)
Falsification des marques officielles (art. 246)
Appareils de falsification et emploi illicite d'appareils (art. 247)
Falsification des poids et mesures (art. 248)
Total Titre 10: Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
Faux dans les titres (art. 251)
Faux dans les certificats (art. 252)
Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253)
Suppression de titres (art. 254)
Déplacement de bornes (art. 256)
Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques (art. 257)
Total Titre 11: Faux dans les titres
Menaces alarmant la population (art. 258)
Provocation publique au crime ou à la violence (art. 259)
Émeute (art. 260)
Actes préparatoires délictueux (260bis)
Organisations criminelles et terroristes - jusqu'à 2021 Organisation criminelle (art. 260ter)
Mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater)
Financement du terrorisme (art. 260quinquies)
Recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies)
Atteinte à la liberté de croyance et des cultes (art. 261)
Discrimination et incitation à la haine - jusqu'à 2020 Discrimination raciale (art. 261bis)
Atteinte à la paix des morts (art. 262)
Actes commis en état d'irresponsabilité fautive (art. 263)
Total Titre 12: Paix publique
Génocide (art. 264)
Crime contre l'humanité (art. 264a)
Total Titre 12bis: Génocide/crimes contre l'humanité - jusqu'à 2011 Délits contre les intérêts de la communauté internationale
Haute trahison (art. 265)
Atteinte a l'indépendance de la Confédération (art. 266)
Entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse (art. 266bis)
Trahison diplomatique (art. 267)
Déplacement de bornes officielles (art.268)
Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse (art. 269)
Atteinte aux emblèmes suisses (art. 270)
Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271)
Service de renseignements politiques (art. 272)
Service de renseignements économiques (art. 273)
Service de renseignements militaires (art. 274)
Atteintes à l'ordre constitutionnel (art. 275)
Propagande subversive (art. 275bis)
Groupements illicites (art. 275ter)
Provocation/incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276)
Falsification d'ordre de mise sur pied ou d'instructions (art. 277)
Entraver le service militaire (art. 278)
Total Titre 13: Crimes ou délits contre l'État et défense nationale
Violences (art. 279)
Atteinte au droit de vote (art. 280)
Corruption électorale (art. 281)
Fraude électorale (art. 282)
Captation de suffrages (art. 282bis)
Violation du secret du vote (art. 283)
Total Titre 14: Volonté populaire
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285)
Empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286)
Usurpation de fonctions (art. 287)
Soustraction d'objets mis sous main de l'autorité (art. 289)
Bris de scellés (art. 290)
Rupture de ban (art. 291)
Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292)
Publication de débats officiels secrets (art. 293)
Infraction à l'interdiction d'exercer une activité, à l'interdiction de contact ou à l'interdiction géographique - jusqu'à 2015 Infraction à l'interdiction d'exercer une profession (art. 294)
Non-respect de l'assistance de probation ou des règles de conduite (art. 295)
Total Titre 15: Autorité publique
Outrages aux États étrangers (art. 296)
Outrages à des institutions interétatiques (art. 297)
Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers (art. 298)
Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299)
Actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères (art. 300)
Espionnage militaire au préjudice d'un État étranger (art. 301)
Total Titre 16: Compromettre les relations avec l'étranger
Dénonciation calomnieuse (art. 303)
Induire la justice en erreur (art. 304)
Entrave à l'action pénale (art. 305)
Blanchiment d'argent (art. 305bis)
Défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication (art. 305ter)
Fausse déclaration d'une partie en justice (art. 306)
Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice (art. 307)
Faire évader des détenus (art. 310)
Mutinerie de détenus (art. 311)
Total Titre 17: Administration de la justice
Abus d'autorité (art. 312)
Concussion (art. 313)
Gestion déloyale des intérêts publics (art. 314)
Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317)
Faux certificat médical (art. 318)
Assistance à l'évasion (art. 319)
Violation du secret de fonction (art. 320)
Violation du secret professionnel (art. 321)
Secret professionnel en matière de recherche sur l'être humain - jusqu'à 2014 Secret professionnel en matière de recherche médicale (art. 321bis)
Violation du secret des postes et des télécommunications (art. 321ter)
Violation de l'obligation des médias de renseigner (art. 322)
Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction (art. 322bis)
Total Titre 18: Devoirs de fonction/professionnels
Corruption active d'agents publics suisses (art. 322ter)
Corruption passive d'agents publics suisses (art. 322quater)
Octroi d'un avantage (art. 322quinquies)
Acceptation d'un avantage (art. 322sexies)
Corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies)
Corruption privée active (art. 322octies)
Corruption privée passive (art. 322novies)
Total Titre 19: Corruption
Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323)
Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire (art. 324)
Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325)
Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux (325bis)
Précision de l'art. 325bis (art. 326bis)
Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms (art. 326ter)
Faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 326quater)
Violation des obligations d'annoncer l'ayant droit économique des actions ou des parts sociales (art. 327)
Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registres (art. 327a)
Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux (art. 328)
Violation de secrets militaires (art. 329)
Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l'armée (art. 330)
Port indu de l'uniforme militaire (art. 331)
Défaut d'avis en cas de trouvaille (art. 332)
Total Titre 20: Dispositions du droit fédéral

Suisse
Zürich
Bern / Berne
Luzern
Uri
Schwyz
Obwalden
Nidwalden
Glarus
Zug
Fribourg / Freiburg
Solothurn
Basel-Stadt
Basel-Landschaft
Schaffhausen
Appenzell Ausserrhoden
Appenzell Innerrhoden
St. Gallen
Graubünden / Grigioni / Grischun
Aargau
Thurgau
Ticino
Vaud
Valais / Wallis
Neuchâtel
Genève
Jura