Infractions enregistrées par la police selon le Code pénal, le canton, le degré de réalisation et le degré d'élucidation

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Infraction

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Canton

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Degré de réalisation

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Degré d'élucidation

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Section Criminalité et droit pénal, +41 58 463 62 40, e-mail: pks@bfs.admin.ch
Unité
Infraction
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Remarques

Métainformation:
Dernière modification: nouvelles données (année 2021), données de cantons supplémentaires
Date de l'enquête: courante, enquête bouclée en février de l'année qui suit la période de relevé.
Etat de la base de données: 17.02.2022
Référence spatiale: cantons / 01.01.1997
Enquête: Statistique policière de la criminalité (SPC)
Signes utilisés :
'...' : Chiffre inconnu, pas (encore) relevé ou pas (encore) calculé
'*' : Non indiqué car évident ou non pertinent
'X' : Non indiqué pour des raisons liées à la protection des données
Infraction
Mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012
Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a)
Article en vigueur depuis le 1er oct. 2016
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels (art. 161)
Article abrogé avec effet au 1er mai 2013
Manipulation de cours (art. 161bis)
Article abrogé avec effet au 1er mai 2013
Mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013
Disparition forcée (art. 185bis)
Article en vigueur depuis le 1er janv. 2017
Actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014
Recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021
Crime contre l'humanité (art. 264a)
Article en vigueur depuis le 1er janv. 2011
Non-respect de l'assistance de probation ou des règles de conduite (art. 295)
Article en vigueur depuis le 1er janv. 2015
Corruption privée active (art. 322octies)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Corruption privée passive (art. 322novies)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Violation des obligations d'annoncer l'ayant droit économique des actions ou des parts sociales (art. 327)
Article en vigueur depuis le 1er nov. 2019
Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registres (art. 327a)
Article en vigueur depuis le 1er nov. 2019