Prévenus enregistrés par la police selon le Code pénal et selon l'infraction, le canton, la catégorie de séjour, le sexe et la classe d'âge

Pour les variables accompagnées du signe Sélectionner au moins une valeur, sélectionner au moins une valeur.

Infraction

Total 261 Sélectionnés

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Canton

Total 27 Sélectionnés

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Catégorie de séjour

Total 5 Sélectionnés

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Sexe

Total 3 Sélectionnés

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Classe d'âge

Total 19 Sélectionnés

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Année Sélectionner au moins une valeur

Total 12 Sélectionnés

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Le nombre de cellules de données sélectionnées est:(nombre maximal autorisé est 2 500 000)

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Nombre de cellules sélectionnées excède la limite autorisée
Contact et information

Information

Contact
Section Criminalité et droit pénal, +41 58 463 62 40, e-mail: pks@bfs.admin.ch
Unité
Personne
Note de bas de page

Remarques

Métainformation:
Dernière modification: adaptation des désignations et extension de l'anonymisation (années 2009-2020)
Date de l'enquête: courante, enquête bouclée en février de l'année qui suit la période de relevé
Etat de la base de données:15.02.2021
Référence spatiale: cantons / 01.01.1997
Enquête: Statistique policière de la criminalité (SPC)
Commentaire:
L'addition des personnes sur plusieurs infractions ou titres du CP n'est pas possible, vu qu'une personne peut se répéter sur plusieurs unités.
Signes utilisés :
'X' : Non indiqué pour des raisons liées à la protection des données
'*' : Non indiqué car évident ou non pertinent
Sexe
Sexe - Total = Somme des hommes, des femmes et des personnes physiques sans indication de sexe.
Infraction
Mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012
Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a)
Article en vigueur depuis le 1er oct. 2016
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels (art. 161)
Article abrogé avec effet au 1er mai 2013
Manipulation de cours (art. 161bis)
Article abrogé avec effet au 1er mai 2013
Mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013
Disparition forcée (art. 185bis)
Article en vigueur depuis le 1er janv. 2017
Actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014
Recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021
Crime contre l'humanité (art. 264a)
Article en vigueur depuis le 1er janv. 2011
Non-respect de l'assistance de probation ou des règles de conduite (art. 295)
Article en vigueur depuis le 1er janv. 2015
Corruption privée active (art. 322octies)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Corruption privée passive (art. 322novies)
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Violation des obligations d'annoncer l'ayant droit économique des actions ou des parts sociales (art. 327)
Article en vigueur depuis le 1er nov. 2019
Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registres (art. 327a)
Article en vigueur depuis le 1er nov. 2019